CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (LOGICIEL RESTRICTIF)

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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

(LOGICIEL RESTRICTIF)

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») contient des informations importantes relatives à votre relation avec Zebra. Veuillez le lire attentivement.

1          Introduction

1.1     Le présent Contrat est un accord légal conclu entre la personne ou l’entité qui accepte les présentes conditions générales (« vous ») et Zebra Technologies Corporation (« Zebra »), qui régit votre utilisation du logiciel, du microprogramme, des interfaces de programmation d’applications, des interfaces utilisateur et de tout autre type d’instructions ou de code lisibles par ordinateur fournis par Zebra, qui complète le présent Contrat ou y fait référence, ainsi que toute documentation correspondante (collectivement, le « Logiciel »).

1.2     En commandant, en vous abonnant, en installant, en exécutant ou en utilisant de toute autre manière le Logiciel, vous (i) reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat, (ii) acceptez d’être lié par le présent Contrat, (iii) confirmez que vous êtes légalement apte à conclure des contrats et (iv) si vous acceptez le présent Contrat pour le compte d’une entité, telle qu’une organisation ou une entreprise, confirmez que vous êtes habilité à lier cette entité au présent Contrat.

2          Durée du présent Contrat

2.1     Le présent Contrat entre en vigueur à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat en cliquant par exemple sur un bouton, et (ii) la première date à laquelle vous avez installé, exécuté ou utilisé d’une autre manière le Logiciel, et prend fin en cas de résiliation conformément à la présente clause (« Durée »).

2.2     Le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis par Zebra en cas de violation ou de non-respect de votre part de l’une des conditions du présent contrat.

2.3     Si vous vous êtes procuré le Logiciel dans le cadre d’un modèle d’abonnement ou de tout autre type de contrat commercial, le présent Contrat prend fin à l’expiration ou à la résiliation de ce modèle d’abonnement ou de cet autre type de contrat commercial.

2.4     Lors de la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et supprimer (i) le Logiciel, (ii) toute autre application qui vous est fournie par Zebra aux fins d’interaction avec le Logiciel, et (iii) tout contenu de Zebra (tel que défini ci-dessous) obtenu grâce à votre utilisation du Logiciel.

2.5     Vous pouvez résilier le présent Contrat juste en cessant toute utilisation du Logiciel et en supprimant le Logiciel de vos appareils.

2.6     Les clauses 4, 6, 8 et 11 à 14 restent en vigueur après la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

3          Licence et droit de propriété

3.1     Sous réserve de votre respect du présent Contrat, Zebra vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible pour vous permettre, pendant la durée du Contrat, d’utiliser le Logiciel uniquement à des fins commerciales internes et, en ce qui concerne le Logiciel livré avec le matériel Zebra, uniquement pour support technique du matériel Zebra.

3.2     Le Logiciel est sous licence ; et non vendu. Zebra se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Zebra ou ses concédants de licence ou fournisseurs sont propriétaires du titre, du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel, ainsi que de certains Contenus associés à celui-ci.

4          Restrictions

4.1     Vous devez veiller à ce que ni vous ni personne d’autre ne puisse : modifier, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.

4.2     Vous devez veiller à ce que ni vous ni personne d’autre ne puisse : désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, ou tenter de découvrir ou d’extraire le code source du Logiciel, sauf si et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par le droit applicable, en dépit de la présente restriction.

4.3     Vous devez veiller à ce que ni vous ni personne d’autre ne puisse : louer le Logiciel, le vendre, le prêter, en accorder une sous-licence, fournir des services d’hébergement commerciaux impliquant celui-ci, ou permettre de toute autre manière à des tiers d’exploiter le logiciel.

4.4     Vous devez veiller à ce que ni vous ni personne d’autre ne puisse : modifier, contourner, désactiver, dégrader ou déjouer le moindre mécanisme de protection logicielle ou matérielle mis en place par Zebra pour protéger le Logiciel.

4.5     Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes sont associés à votre personne et ne peuvent être utilisés ou appliqués à une personne autre que vous. Excepté les cas de vente d’un appareil sur lequel le Logiciel est installé par ou sous l’autorisation de Zebra, vous ne pouvez pas transmettre le Logiciel à un tiers ou permettre à un tiers de le faire.

4.6     Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni aucun droit ou obligations en vertu de celui-ci, par application d’une loi ou autre, sans l’accord écrit préalable de Zebra. Zebra est autorisée à céder le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations sans votre accord. Sous réserve des éléments ci-dessus, le présent Contrat doit avoir un caractère obligatoire pour les parties et s’appliquer au profit de ces dernières et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

5          L’approche de Zebra en matière de confidentialité

5.1     La Politique de confidentialité de Zebra (https://www.zebra.com/privacy), modifiée de temps à autre, est par la présente incorporée par référence dans le présent Contrat. Si vous envoyez des données personnelles à Zebra dans le cadre de votre utilisation du Logiciel, les modalités de collecte et d’utilisation de ces données par Zebra sont régies par la Politique de confidentialité de Zebra, conformément à la loi en vigueur.

5.2     Zebra s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’addendum relatif au RGPD de Zebra (disponible à l’adresse suivante : https://www.zebra.com/GDPR) complète la Politique de confidentialité de Zebra.

6          Autorisations

6.1     « Contenu » désigne les données image, les images, les graphiques, les textes, les modèles, les formats, les formulaires, les certificats numériques ou d’autres types de paquets d’identification de l’utilisateur, les plug-ins, les widgets, les données audio, vidéo et audiovisuelles.

6.2     « Entrée » désigne les données fournies à Zebra, soit par vous soit par une autre personne utilisant le Logiciel, afin que le logiciel les utilise pour fournir une fonction ou une fonctionnalité. Les Entrées comprennent le contenu, les valeurs de mesure, les relevés, les sorties de capteurs, les résultats de calculs et les instructions.

6.3     Vous reconnaissez que si le logiciel requiert l’accès à un matériel, à un logiciel, ou à un Contenu non Zebra pour exécuter une fonction ou fournir une fonctionnalité et que vous refusez cette autorisation, la fonction ou la fonctionnalité correspondante ne sera pas disponible ou ne s’exécutera pas correctement.

6.4     Certaines fonctions du Logiciel peuvent requérir l’accès à certains logiciels et/ou matériels. Dans le cas où une autorisation est requise, vous accordez par la présente l’autorisation à Zebra d’accéder, pendant la durée du contrat, à tous les logiciels incorporés dans le matériel Zebra, si cela est nécessaire pour permettre au Logiciel d’exécuter les fonctions en question.

6.5     Vous convenez que les idées, suggestions, commentaires ou critiques que vous fournissez à Zebra en relation avec le logiciel (« Retour d’expérience ») ne sont pas confidentiels, et que Zebra n’est aucunement tenu de traiter le Retour d’expérience comme une information confidentielle. Vous convenez que Zebra est libre d’utiliser le Retour d’expérience pour améliorer ses produits et services.

6.6     Le cas échéant, vous acceptez de renoncer aux « droits moraux » ou droits équivalents dont vous disposez sur le Retour d’expérience, sur les données ou sur votre contenu fournis à Zebra en rapport avec le logiciel, et de ne pas les faire valoir.

7          Mises à jour et corrections

7.1     Aucune disposition du présent Contrat ne vous donne droit à de nouvelles versions du Logiciel. Si Zebra, à sa discrétion, met à disposition des mises à jour, des correctifs ou des patchs du Logiciel pendant la durée du contrat sans fournir de conditions de remplacement, le présent Contrat s’applique aux mises à jour, correctifs et patchs en question.

7.2     Zebra se réserve le droit de mettre à jour automatiquement le logiciel sans votre consentement, à condition que les fonctionnalités et les caractéristiques du logiciel restent substantiellement similaires après cette mise à jour. Zebra fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute mise à jour automatique du logiciel, bien que cette information ne soit pas obligatoire.

8          Collecte de données

8.1     « Données anonymisées » désigne les données qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier ou identifier toute autre personne.

8.2     « Données pseudonymisées » désigne les données qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier ou identifier toute autre personne sans recours à des informations supplémentaires conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données personnelles ne sont attribuées ni à vous ni à personne d’autre.

8.3     Vous reconnaissez et acceptez que Zebra puisse, conformément à la loi :

8.3.1        collecter les Données pseudonymisées associées à votre utilisation du Logiciel, notamment les données générées par le Logiciel et/ou les données générées par tout dispositif intégrant un logiciel qui s’interface avec le Logiciel ;

8.3.2        créer des enregistrements de données agrégées en utilisant les Données pseudonymisées ;

8.3.3        utiliser les enregistrements de données agrégées pour améliorer le Logiciel, développer de nouveaux logiciels ou services, comprendre les tendances du secteur d’activité, créer et publier des livres blancs, des rapports ou des bases de données résumant ce qui précède, enquêter sur des activités illégales réelles ou potentielles et contribuer à les traiter et/ou à les prévenir, et, d’une manière générale, à toute fin légitime liée à l’activité de Zebra ; et

8.3.4        conserver les Données pseudonymisées au même titre que les Données anonymisées lorsque vous supprimez le Logiciel.

8.4     « Données machine » désigne les informations d’utilisation ou d’état collectées par le Logiciel ou le matériel qui s’interface avec le Logiciel, telles que les informations relatives à un dispositif informatique qui exécute le Logiciel. Les Données machine comprennent par exemple le temps d’utilisation restant, les informations sur le réseau (par exemple, le nom ou l’identifiant), l’intensité du signal sans fil, l’identifiant de l’appareil, la version logicielle, la version matérielle, le type d’appareil, les métadonnées associées au fonctionnement du Logiciel, l’état des voyants, la cause du redémarrage, la mémoire totale et la disponibilité de la mémoire, le nombre de cycles d’alimentation et la durée d’activation de l’appareil.

8.5     Le Logiciel peut fournir des Données machine à Zebra.

8.6     Tous les droits de titre et de propriété relatifs aux Données machine sont détenus par Zebra. Au cas où, et dans la mesure où vous êtes réputé avoir des droits de propriété sur les Données machine, vous concédez par les présentes à Zebra une licence perpétuelle, irrévocable, entièrement libérée, exempte de redevance et mondiale pour utiliser les Données machine.

9          Modifications du présent Contrat

La modification ou l’amendement du présent Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit par les représentants légaux de chaque partie. L’accord écrit peut être remplacé par la proposition par Zebra d’un accord de remplacement pour votre utilisation du Logiciel, et votre acceptation de celui-ci en cliquant sur un bouton présenté avec l’accord de remplacement ou en utilisant le Logiciel après que l’accord de remplacement vous ait été présenté.

10       Contenu de tiers

10.1    Le Logiciel peut comporter un lien vers une ressource tierce qui permet d’acheter et/ou de télécharger le Contenu ou les services de tiers auprès du tiers en question.

10.2    L’accès au Contenu ou aux services de tiers et leur utilisation sont soumis aux conditions générales fournies par le tiers et peuvent être protégés par les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle du tiers. Aucune disposition du présent Contrat ne constitue une licence, une autorisation ou une cession de quelques droits que ce soit sur le contenu ou les services de tiers.

10.3    Les ressources de tiers mises en lien ou disponibles via le Logiciel ne sont pas considérées comme faisant partie du Logiciel et Zebra peut désactiver les intégrations de Contenu de tiers ou la compatibilité du Logiciel avec le Contenu de tiers, à sa seule discrétion.

11       EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1    LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET TEL QUE « DISPONIBLE ». DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR, ZEBRA REJETTE TOUTES LES GARANTIES ÉNONCÉES, QU’ELLES SOIENT IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’EFFORT DE TRAVAIL, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES OU AUTRE VIOLATION DES DROITS. ZEBRA NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT OU LA DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL NE PRÉSENTERA PAS D’INTERRUPTION OU D’ERREUR. AUCUN(E) CONSEIL OU INFORMATION, SOIT ORAL(E) OU ÉCRIT(E), QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DE ZEBRA OU DE SES AFFILIÉS, NE SERA RÉPUTÉ(E) MODIFIER CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE LOGICIEL OU CRÉER UNE GARANTIE DE TOUTE SORTE DE LA PART DE ZEBRA. DANS CERTAINS RESSORTS, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE SONT PAS AUTORISÉES ; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. 

11.2    CERTAINS CONTENUS DE TIERS PEUVENT ÊTRE INCORPORÉS OU ACCESSIBLES VIA LE LOGICIEL. ZEBRA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR LE CONTENU D’UN TIERS. ÉTANT DONNÉ QUE ZEBRA N’A QU’UN CONTRÔLE LIMITÉ OU N’EN A PAS DU TOUT SUR CES CONTENUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE ZEBRA N’EST PAS RESPONSABLE DES CONTENUS EN QUESTION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES CONTENUS DE TIERS EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS INSATISFAISANTS VOUS INCOMBENT COMPLÈTEMENT. VOUS CONVENEZ QUE ZEBRA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE DONNÉES, CAUSÉ OU PRÉSUMÉ AVOIR ÉTÉ CAUSÉ PAR, OU EN RELATION AVEC, L’UTILISATION DE OU LE RECOURS À TOUT CONTENU DE TIERS DISPONIBLE SUR OU VIA CETTE LE LOGICIEL. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU DE TIERS EST RÉGIE PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION, LE CONTRAT DE LICENCE, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU TOUT AUTRE ACCORD DE CE GENRE, ET QUE TOUTE INFORMATION OU DONNÉE PERSONNELLE QUE VOUS FOURNISSEZ, QUE CE SOIT SCIEMMENT OU NON, À CE TIERS SERA SOUMISE À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CE TIERS, SI UNE TELLE POLITIQUE EXISTE. ZEBRA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA DIVULGATION D’INFORMATIONS OU À TOUTE AUTRE PRATIQUE D’UN TIERS. ZEBRA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À L’OBTENTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES PAR UN TIERS OU À OU L’UTILISATION QUE CE TIERS PEUT EN FAIRE.

11.3    ZEBRA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS À UN COMPOSANT DU LOGICIEL OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER À UN COMPOSANT DU LOGICIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES CAUSÉS OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, ÉCHEC DE CONNEXION, FRAIS DE RÉSEAU, ACHATS INTÉGRÉS À L’APPLICATION ET TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, MÊME SI ZEBRA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INDIRECTS ET CONSÉCUTIFS ET, PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ZEBRA ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE CAUSE D’ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX RELATIFS AU CONTRAT, À TOUTE RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, NE DÉPASSE PAS LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DU COMPOSANT LOGICIEL EN QUESTION.

11.4    LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, MÊME SI TOUT RECOURS FAILLIT À SON OBJECTIF ESSENTIEL. 

11.5    LE LOGICIEL PEUT PERMETTRE DE COLLECTER DES DONNÉES DE LOCALISATION À PARTIR D’UN OU DE PLUSIEURS APPAREILS, CE QUI PERMET DE SUIVRE L’EMPLACEMENT RÉEL DE CES APPAREILS. ZEBRA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE VOTRE DES DONNÉES DE LOCALISATION. VOUS ACCEPTEZ DE PAYER TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES RAISONNABLES DE ZEBRA DÉCOULANT DE OU LIÉS À DES RÉCLAMATIONS DE TIERS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES DONNÉES DE LOCALISATION.

12       Réclamations de tiers

En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de Zebra alléguant que votre (i) Contenu, (ii) Retour d’expérience ou (iii) Entrée enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous êtes tenu de défendre et de dégager de toute responsabilité Zebra par rapport à une telle réclamation, à condition que Zebra vous donne un préavis suffisant pour remplir vos obligations en vertu de la présente clause 12, sans préjudice dû au retard de Zebra.

13       Loi applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de l’Illinois, sans tenir compte de ses règles sur le conflit de lois. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Par la présente, vous vous soumettez, ainsi que vos biens, à la compétence générale exclusive des tribunaux de l’État de l’Illinois dans le cadre de toute action ou procédure judiciaire relative au présent Contrat ou à la reconnaissance et à l’exécution de tout jugement y afférent, ou au Tribunal de district des États-Unis pour le district nord de l’Illinois et aux cours d’appel respectives de ces tribunaux en cas d’appel.

14       Règlement des litiges

14.1    Vous reconnaissez que, si vous enfreignez l’une des dispositions du présent Contrat, Zebra ne disposera d’aucun recours adéquat monétaire ou en dommages-intérêts. Zebra est donc en droit de rechercher une injonction de toute violation de la part de tout tribunal compétent, immédiatement sur demande, sans avoir à déposer de caution. Le droit dont dispose Zebra de rechercher une mesure injonctive ne doit pas limiter son droit d’exercer d’autres recours.

14.2    Si une clause du présent Contrat est, dans une certaine mesure, illégale, invalide ou inapplicable, cette clause sera exclue dans la mesure de cette invalidité ou de cette inapplicabilité, toutes les autres clauses du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et, dans la mesure où cela est permis et possible, la clause invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de cette clause invalide ou inapplicable.

14.3    Vous reconnaissez que vous et Zebra êtes les seules parties au présent Contrat, et vous acceptez de ne pas rechercher des recours en vertu du présent Contrat contre les distributeurs ou revendeurs autorisés de Zebra en ce qui concerne le Logiciel.

15       Logiciel open source

Le Logiciel peut être soumis à une ou plusieurs licences open source. Les dispositions des licence open source peuvent annuler certaines conditions du présent Contrat. Zebra met à disposition les licences Open Source applicables dans un fichier Lisez-moi et/ou dans les guides de référence du système ou dans les guides de référence de l’interface de ligne de commande (ILC) associés à certains produits Zebra.

16       Droits limités de l’administration des États-Unis

Cette disposition ne s’applique qu’aux utilisateurs finaux de l’administration des États-Unis. Le Logiciel est un « article commercial » tel que défini à l’article 48 C.F.R. Partie 2.101, qui se compose du « logiciel informatique commercial » et de la « documentation du logiciel informatique », au sens attribué à ces termes à l’article 48 C.F.R. Partie 252.227-7014(a)(1) et 48 C.F.R. Partie 252.227-7014(a)(5), et utilisé à l’article 48 C.F.R. Parties 12.212 et 48 C.F.R. Partie 227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. Partie 12.212, 48 C.F.R. Partie 252.227-7015, 48 C.F.R. Parties 227.7202-1 à 227.7202-4, 48 C.F.R. Partie 52.227-19 et autres articles applicables du Code of Federal Regulations, selon le cas, le Logiciel est distribué et concédé sous licence aux utilisateurs finaux de l’administration des États-Unis (a) uniquement en tant qu’article commercial, et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux conformément aux conditions générales contenues dans le présent document.