CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (LOGICIEL NON RESTRICTIF)

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Contrat de licence utilisateur final

(LOGICIEL NON RESTRICTIF)

IMPORTANT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent contrat de licence utilisateur final ("CLUF") est un contrat juridique entre vous (personne physique ou entité unique) et Zebra Technologies Corporation ("Zebra") concernant le logiciel, propriété de Zebra et de ses sociétés affiliées, ses fournisseurs tiers et ses concédants de licence, qui accompagne le présent CLUF. ("Logiciel"). EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

1. OCTROI DE LICENCE. Zebra vous accorde, en tant que client utilisateur final, les droits suivants, à condition que vous respectiez toutes les conditions générales du présent CLUF : Concernant les logiciels conçus pour être utilisés avec le matériel Zebra, Zebra vous octroie par la présente ("Bénéficiaire de la licence" ou "vous") une licence personnelle, non exclusive et limitée pour utiliser le Logiciel, sous réserve des conditions générales du présent Contrat. Le droit d’utiliser le Logiciel est réservé à vos employés ou sous-traitants. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de vos employés et de vos sous-traitants avec les conditions du Contrat. Le Logiciel doit uniquement être utilisé à des fins professionnelles internes, et c’est exclusivement pour appuyer les dispositifs Zebra que vous pouvez : (i) utiliser, modifier et incorporer des éléments ou l’ensemble de l’échantillon de code source (l’"Échantillon de code"), des fichiers de bibliothèque Runtime et/ou des fichiers de documentation, qui peuvent exister dans le Logiciel inaltéré, ainsi que les intégrer dans vos propres programmes (les "Programmes de l’utilisateur") pour appuyer exclusivement le matériel Zebra, à condition qu’aucune contrefaçon de brevet ne découle de l’autorisation ainsi donnée au Bénéficiaire de la licence d’apporter des modifications ou de créer des œuvres dérivées ou d’autres œuvres par l’intégration de tout élément du Logiciel ; (ii) distribuer l’Échantillon de code sous forme de code d’objet, tant qu’il est substantiellement modifié ou inclus dans les Programmes de l’utilisateur ; et (iii) distribuer les fichiers de bibliothèque Runtime sous leur forme originale. Pour une application autonome du Logiciel, vous pouvez installer, utiliser, modifier et incorporer tout ou partie d'un code d'objet, du code source disponible ("Code source"), des fichiers de bibliothèque Runtime et/ou de documentation pouvant être inclus avec le logiciel inaltéré dans vos propres programmes (les "Programmes utilisateur") et distribuer les programmes utilisateur à des tiers.  Toute utilisation du Logiciel autre que celles prévues aux présentes est strictement interdite et sera considérée comme une rupture de contrat entraînant la résiliation immédiate de votre licence.  Zebra aura le droit d’exercer tous les recours en droit ou en équité à sa portée (y compris l’injonction immédiate et la repossession de l’ensemble du Logiciel, à moins que le Bénéficiaire de la licence ne soit une agence fédérale de l’administration des États-Unis).

Certains éléments du logiciel peuvent être soumis à des licences libres. Les dispositions de licence libre peuvent annuler certaines des conditions du présent CLUF. Zebra met à votre disposition les licences Open Source applicables dans un fichier Lisez-moi des avis juridiques disponible sur votre dispositif et/ou dans les guides de Référence du système ou dans les guides de Référence de l'interface de ligne de commande (ILC) associés à certains produits Zebra.

2. RÉSERVATION DES DROITS ET DE LA PROPRIÉTÉ. Zebra se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF. Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que par des traités. Zebra ou ses fournisseurs sont propriétaires du titre, du droit d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel. Le logiciel est sous licence, pas en vente.

3. LIMITATIONS DES DROITS DE L'UTILISATEUR FINAL. Vous ne devez pas distribuer, concéder en sous-licence, louer, prêter, exporter, réexporter, revendre, expédier ou détourner ou faire exporter, réexporter, revendre, expédier ou détourner, directement ou indirectement, le Logiciel inaltéré en vertu du présent Contrat. Vous devez veiller à ce que ni vous ni personne d’autre ne : (i) combine le Logiciel, y compris l’Échantillon ou le Code source, en totalité ou en partie, avec un quelconque Logiciel libre dont les conditions de licence et obligations incluent des obligations de copyleft et/ou des droits de propriété intellectuelle ; (ii) supprime tout avis de propriété, marques, étiquettes ou logos du Logiciel ; (iii) loue ou transfère une partie ou l’ensemble du Logiciel à une autre partie sans le consentement écrit préalable de Zebra ; ou (iv) utilise un quelconque logiciel ou matériel informatique conçu pour contourner tout éventuel dispositif de protection contre la copie sur le Logiciel. 

4. DONNÉES MACHINE.  « Données machine » désigne les données d'utilisation anonymisées collectées par les appareils vendus (ou sous licence) en vertu du présent Contrat, telles que la gestion de la batterie (temps de mise en veille, courant de veille, courant moyen), l'heure système de l'appareil, la charge de traitement de l'unité centrale, la quantité de mémoire disponible, le nombre de processus en cours, les informations réseau (nom, identifiant), l’identifiant de l'appareil, la version du firmware, la version matérielle, le type de périphérique, le volume audio, l’état des voyants, le volume du bip sonore, le niveau de rétroéclairage, l’éclairage des touches, le compteur kilométrique, le redémarrage, la cause du redémarrage, la mémoire totale et la disponibilité de la mémoire physique, le nombre de cycles d'alimentation et la durée d'activation de l'appareil.  Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, tous les droits de titre et de propriété relatifs aux Données machine sont détenus par Zebra.  Au cas où, et dans la mesure où vous êtes réputé avoir des droits de propriété sur les Données machine, vous accordez par les présentes à Zebra un droit limité, irrévocable, non exclusif et une licence d'utilisation des Données machine.  En plus des droits spécifiés dans ce paragraphe, Zebra peut utiliser les données fournies par le Bénéficiaire de la licence et ses utilisateurs finaux via le matériel ou le Logiciel Zebra ou fournies de toute autre manière à Zebra lors de l'utilisation du matériel ou du Logiciel Zebra à des fins analytiques, conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur et dans la mesure où cela est raisonnablement requis, soit contractuellement, soit pour obtenir les fonctionnalités du matériel ou du Logiciel Zebra décrites dans la documentation.

5. Informations de localisation. Le Logiciel vous permet de collecter des données de localisation à partir d'un ou de plusieurs appareils clients, ce qui vous permet de suivre l'emplacement réel de ces appareils clients.  Zebra décline expressément toute responsabilité vis-à-vis de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation des données de localisation.  Vous acceptez de payer tous les coûts et dépenses raisonnables de Zebra venant de ou liés à des réclamations de tiers résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des données de localisation.

6. CONFIDENTIALITÉ.  La Politique de confidentialité de Zebra (https://www.zebra.com/us/en/about-zebra/company-information/legal/privacy-statement.html), modifiée de temps à autre, est par la présente incorporée par référence dans le présent Contrat.  Si vous envoyez des données personnelles à Zebra dans le cadre de votre utilisation du matériel ou du Logiciel Zebra, les modalités de collecte et d'utilisation de ces données par Zebra, ainsi que vos droits de demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification ou leur effacement, sont régis par la Politique de confidentialité de Zebra, conformément à la loi en vigueur.  Zebra peut traiter ces données personnelles lorsqu’elle dispose d'une base légale le permettant, conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur. La base légale dépendra des raisons pour lesquelles Zebra collecte et utilise ces données personnelles. En outre, Zebra s’engage à respecter le règlement RGPD et l’addendum au RGPD de Zebra (disponible à l’adresse suivante : https://www.zebra.com/us/en/about-zebra/company-information/legal/gdpr.html) complète la Politique de confidentialité de Zebra dans la mesure où vous fournissez des données personnelles à Zebra et où le RGPD s’applique à vous.

7. VERSIONS DU LOGICIEL.  Zebra peut publier périodiquement de nouvelles versions du Logiciel qui seront mises à votre disposition.

8. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis à des restrictions à l'exportation de différents pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables qui s'appliquent au Logiciel, y compris toutes les lois et réglementations applicables en matière de restrictions à l'exportation.

9. Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci (par application d’une loi ou autre) sans l’accord écrit préalable de Zebra. Zebra est autorisée à céder le Contrat ainsi que ses droits et obligations sans votre accord. Sous réserve des éléments ci-dessus, le Contrat doit avoir un caractère obligatoire pour les parties et s’appliquer au profit de ces dernières et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

10. RÉSILIATION. Ce CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits en vertu de la présente Licence prendront fin automatiquement et sans préavis de Zebra si vous ne respectez pas l’une des conditions générales du présent CLUF.  Zebra est autorisée à résilier le Contrat en vous proposant un Contrat de remplacement pour le Logiciel ou une nouvelle version du Logiciel et en conditionnant votre utilisation continue du Logiciel ou de cette nouvelle version sur votre acceptation de ce Contrat de remplacement. Lors de la résiliation du présent CLUF, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel.

11. EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF INDICATION CONTRAIRE STIPULÉE DANS UNE GARANTIE EXPRESSE ÉCRITE, TOUS LES LOGICIELS FOURNIS PAR ZEBRA SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT" ET SUR UNE BASE "DISPONIBLE", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE DE ZEBRA, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR, ZEBRA REJETTE TOUTES LES GARANTIES ÉNONCÉES, QU’ELLES SOIENT IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'EFFORT DE TRAVAIL, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D'EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES OU AUTRE VIOLATION DES DROITS. ZEBRA NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL NE PRÉSENTERA PAS D’INTERRUPTION OU D’ERREUR. DANS LA MESURE OÙ LE LOGICIEL COUVERT PAR LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND DES BIBLIOTHÈQUES D’ÉMULATION, CELLES-CI NE FONCTIONNENT PAS À 100 % CORRECTEMENT OU NE COUVRENT PAS L’ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS CONCERNÉ PAR L’ÉMULATION ET SONT FOURNIES "EN L’ÉTAT", AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS ; TOUTES LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS INDIQUÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE ET LE RESTE DU CONTRAT S’APPLIQUENT À CES BIBLIOTHÈQUES D’ÉMULATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. AUCUN(E) CONSEIL OU INFORMATION, SOIT ORAL(E) OU ÉCRIT(E), QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DE ZEBRA OU DE SES AFFILIÉS, NE SERA RÉPUTÉ(E) MODIFIER CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE ZEBRA CONCERNANT LE LOGICIEL OU CRÉER UNE GARANTIE DE TOUTE SORTE DE LA PART DE ZEBRA.

12. APPLICATIONS TIERCES. Certaines applications tierces peuvent être incluses ou téléchargées avec ce Logiciel. Zebra ne fait aucune déclaration sur ces applications. Étant donné que Zebra n'a aucun contrôle sur ces applications, vous reconnaissez et acceptez que Zebra n'est pas responsable de ces applications. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation d'applications tierces est à vos propres risques et que les risques liés à la qualité, aux performances, à l'exactitude et aux efforts insatisfaisants vous incombent. Vous convenez que Zebra ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte, y compris mais sans s’y limiter, de tout dommage ou perte de données, causé ou présumé avoir été causé par, ou en relation avec, l'utilisation de ou le recours à tout contenu, produit ou service tiers disponible sur ou via cette application. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de toute application tierce est régie par les conditions d'utilisation, le contrat de licence, la politique de confidentialité ou tout autre accord de ce fournisseur d'application tiers, et que toute information ou donnée personnelle que vous fournissez, que ce soit sciemment ou non, à ce fournisseur d’applications tiers sera soumise à la politique de confidentialité de ce fournisseur, si une telle politique existe. ZEBRA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA DIVULGATION D'INFORMATIONS OU À TOUTE AUTRE PRATIQUE D'UN FOURNISSEUR D'APPLICATIONS TIERS. ZEBRA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À L’OBTENTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES PAR UN FOURNISSEUR D'APPLICATIONS TIERS OU À L'UTILISATION POUR LAQUELLE CES INFORMATIONS PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES PAR CE FOURNISSEUR D'APPLICATIONS TIERS.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. ZEBRA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL OU TOUTE APPLICATION TIERCE, SON CONTENU OU SES FONCTIONNALITÉS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES CAUSÉS OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, ÉCHEC DE CONNEXION, FRAIS DE RÉSEAU, ACHATS INTÉGRÉS À L’APPLICATION ET TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, MÊME SI ZEBRA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INDIRECTS ET CONSÉCUTIFS ET, PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ZEBRA ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE CAUSE D’ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CEUX RELATIFS AU CONTRAT, À TOUTE RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU D'APPLICATIONS TIERCES, OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, NE DÉPASSE PAS LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DU LOGICIEL OU LE MONTANT PAYÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE POUR CE LOGICIEL. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTS (Y COMPRIS LES ARTICLES 11, 12 ET 13) S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, MÊME SI TOUT RECOURS FAILLIT À SON OBJET ESSENTIEL.

14. Injonction. Vous reconnaissez que, si vous enfreignez l'une des dispositions du présent contrat, Zebra ne disposera d’aucun recours adéquat monétaire ou en dommages-intérêts. Zebra est donc en droit d'obtenir une injonction de toute violation de la part de tout tribunal compétent, immédiatement sur demande, sans avoir à déposer de caution. Le droit dont dispose Zebra d’obtenir une mesure injonctive ne doit pas limiter son droit d’exercer d’autres recours.

15. Modification. Aucune modification du présent Contrat ne peut avoir un caractère obligatoire, sauf si elle est effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie à l’égard de laquelle les modifications doivent s’appliquer.

16. DROITS LIMITÉS DE L’ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS. Cette disposition ne s’applique qu’aux utilisateurs finaux de l’administration des États-Unis.  Le Logiciel est un « article commercial » tel que défini à la section 48 C.F.R. Partie 2.101, qui se compose du « logiciel informatique commercial » et de la « documentation du logiciel informatique », au sens attribué à ces termes à la section 48 C.F.R. Partie 252.227-7014 (a) (1) et 48 C.F.R. Partie 252.227-7014 (a) (5), et utilisé à la section 48 C.F.R. Parties 12.212 et 48 C.F.R. Partie 227.7202, selon le cas.  Conformément aux articles 48 C.F.R. Partie 12.212, 48 C.F.R. Partie 252.227-7015, 48 C.F.R. Parties 227.7202-1 à 227.7202-4, 48 C.F.R. Partie 52.227-19 et autres articles applicables du Code of Federal Regulations, selon le cas, le Logiciel est distribué et concédé sous licence aux utilisateurs finaux de l’administration des États-Unis (a) uniquement en tant qu'article commercial, et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux conformément aux conditions générales contenues dans le présent document.             

17. LOI APPLICABLE. Le présent CLUF est régi par les lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte de ses règles sur le conflit de lois. Le présent CLUF ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.